Légal
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Ystura CRM : conception et développement sur mesure d'un CRM, hébergement, maintenance, support et évolutions, selon le périmètre chiffré dans la proposition remise au client.
Devis et commande
Toute commande fait suite à une proposition écrite établie à partir de la description d'activité fournie par le client. La proposition précise le périmètre, le délai et le tarif annuel tout compris. La commande est réputée ferme à réception de la proposition signée.
Prix et paiement
L'abonnement est annuel, payable selon l'échéancier de la proposition. Les prix s'entendent en euros hors taxes. Aucun frais caché : le développement initial, les mises à jour et le support sont inclus dans le tarif convenu.
Hébergement et disponibilité
Le service est hébergé au choix du client : par Ystura en France, avec des sauvegardes automatiques régulières, ou on-premise sur les serveurs du client. Les interventions de maintenance sont organisées pour minimiser les interruptions ; les interruptions planifiées sont annoncées.
Données et réversibilité
Les données du client restent sa propriété exclusive. Elles sont isolées techniquement. Le client peut demander un export complet de ses données à tout moment, dans un format exploitable, sans condition ni frais de sortie. À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf demande contraire du client.
Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation n'affecte pas le droit d'export des données.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.